Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de · Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage

Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de Art. 2

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.