Arrêté du 10 août 1992 portant création d'un conseil spécial Art. 1
Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture un conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2006-01-01