Arrêté du 10 septembre 1992 relatif aux modalités du contrôl Art. 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier donne son avis sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.

Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.