Arrêté du 10 septembre 1992 relatif aux modalités du contrôl Art. 1

Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut français de l'environnement est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Ce contrôle porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.