Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre · Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.