Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distr · Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distr Art. 2

Section 1 : Obligations du fabricant et des distributeurs en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

Van krachtOfficiële tekst

Les établissements pharmaceutiques fabriquant ou distribuant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doivent la détenir dans des armoires ou locaux fermés à clé.