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Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distr · Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distr Art. 14

Section 2 : Achat, dispensation et administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

Van krachtOfficiële tekst

Seuls les médecins de l'établissement exerçant leurs fonctions dans l'unité de soins utilisant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et ayant déposé leurs noms et signatures conformément à l'article 13 sont autorisés à prescrire et à administrer cette spécialité dans ses indications reconnues par l'autorisation de mise sur le marché.

La prise des comprimés a lieu dans cette unité de soins en présence du médecin prescripteur.