Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières r Art. 6

Les indemnités prévues à l'article 5 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un équidé quelle qu'en soit la cause ;

2° Non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection concernant notamment :

- le marquage et l'abattage des équidés infectés ;

- l'introduction d'un équidé dans une exploitation sous arrêté d'infection.

3° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'établissement afin de détourner la réglementation de son objet.