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Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières r · Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés

Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières r Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

L'Etat prend en charge financièrement les frais induits pour la mise en oeuvre du diagnostic de l'anémie infectieuse des équidés par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose par les laboratoires agréés.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1994-12-29