Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières r Art. 3
L'Etat prend en charge financièrement les frais induits pour la mise en oeuvre du diagnostic de l'anémie infectieuse des équidés par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose par les laboratoires agréés.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1994-12-29