Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'un · Décret no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération

Décret no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'un Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé auprès de la mission une commission internationale placée sous le haut patronage du Président de la République et présidée par le président de la mission du cinquantenaire.

Outre le chancelier de l'ordre de la Libération, elle comprend :

1° Des personnalités marquantes de la Seconde Guerre mondiale ;

2° Des représentants des collectivités locales, hauts lieux des débarquements et de la libération de la France ;

3° Des représentants des associations patriotiques des Etats belligérants.