Décret no 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions Art. 5
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-01-01