Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulie Art. 31-4
Section 2 : Autres professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-09-01