Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulie Art. 30-2
CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-09-01