Arrêté du 1er juin 1992 fixant la liste des services comptab · Arrêté du 1er juin 1992 fixant la liste des services comptables ou financiers de l'une des administrations et l'un des organismes prévus par le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable

Arrêté du 1er juin 1992 fixant la liste des services comptab Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des impôts et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.