Arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues · Arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux Arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le taux fixe de base N est de 75 F. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →