Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre Art. 2
La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p. 100 pour une année déterminée.
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- Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre Art. 8