Décret no 92-791 du 13 août 1992 portant modification du ta · Décret no 92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Décret no 92-791 du 13 août 1992 portant modification du ta Art. 2

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Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.