Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la · Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des dossiers des chambres sociales de la cour d'appel de Paris

Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la Art. 2

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Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.