Décret no 96-17 du 10 janvier 1996 modifiant l'article R. 26 · Décret no 96-17 du 10 janvier 1996 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne

Décret no 96-17 du 10 janvier 1996 modifiant l'article R. 26 Art. 2

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