Décret no 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de · Décret no 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice

Décret no 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de Art. 8

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.