Décret no 92-808 du 19 août 1992 portant publication de la Art. 1
La convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.