Décret no 92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicab · Décret no 92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles

Décret no 92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicab Art. 1

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Pour la campagne 1991-1992, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :

4 p. 100 du prix de la betterave A, soit 12,37 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;

4 p. 100 du prix de la betterave B, soit 7,52 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.

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Décret no 92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicab Art. 2