Arrêté du 20 août 1992 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 20 août 1992 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal

Arrêté du 20 août 1992 pris pour l'application de l'article Art. 4

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Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.