Arrêté du 20 août 1992 pris pour l'application de l'article Art. 2

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par le présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1 ne sont pas pris en compte.