Décret no 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses disposi Art. 4
Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente : et autres prestations.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-11-30