Décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut part · Décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste Décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 5 Van krachtOfficiële tekst L'article 15 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 11 · Volgende →