Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1 · Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés aux transports de marchandises

Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst