Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses disposit · Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national

Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses disposit Art. 11

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Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.