Décret no 92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'all Art. 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures :

- au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ;

- au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.