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Décret no 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'u · Décret no 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

Décret no 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'u Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.