Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du · Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts

Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.