Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bi · Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor

Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bi Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le troisième alinéa du 6 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est complété par la phrase suivante :

" Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. "

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