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Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositio · Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi de secrétaire de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositio Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi de secrétaire de protection est classé dans le groupe III.