Décret no 92-301 du 31 mars 1992 relatif à l'utilisation pa · Décret no 92-301 du 31 mars 1992 relatif à l'utilisation par le ministère de l'éducation nationale du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la collecte par voie télématique des voeux de mutation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré

Décret no 92-301 du 31 mars 1992 relatif à l'utilisation pa Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le ministère de l'éducation nationale est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré pour enregistrer par voie télématique les voeux de mutation desdits personnels.