Arrêté du 20 décembre 1991 relatif au taux de la contributio · Arrêté du 20 décembre 1991 relatif au taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1991

Arrêté du 20 décembre 1991 relatif au taux de la contributio Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.