Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonc · Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile

Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonc Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.