Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'attribution d'attestation · Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'attribution d'attestations de qualification et d'aptitude à l'enseignement de l'attelage, de l'équitation sur poney, du horseball, du polo, du tourisme équestre et de la voltige

Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'attribution d'attestation Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les personnes ayant encadré une activité physique connexe des activités équestres avant le 6 février 1987 dans l'une des spécialités suivantes :

- attelage ;

- équitation sur poney ;

- horseball ;

- polo ;

- tourisme équestre ;

- voltige,

peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et d'aptitude correspondant à cette (ou ces) options(s) auprès du ministre chargé des sports.

Elles doivent faire la preuve d'une activité minimale de trois ans avant le 6 février 1987. Seules les demandes déposées par les personnes en exercice à la date du dépôt de leur dossier seront prises en considération.

Geciteerd door

Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'attribution d'attestation Art. 2