Décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de · Décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994 (1)

Décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).

(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (O.M.C.) annexée au Journal officiel de ce jour.