Arrêté du 14 août 1991 portant codification des règles de co Art. 7
L'arrêté du 17 septembre 1981 relatif au même objet est abrogé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1991-09-22
L'arrêté du 17 septembre 1981 relatif au même objet est abrogé.