LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associatio · LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1) LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associatio Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Inhoud