Décret no 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de Art. 1

Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants :

- La Poste ;

- France Télécom ;

- les groupements d'intérêt public constitués par les organismes précédents.