LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispo Art. 45
Chapitre III : Mesures diverses.
Ont la qualité de secrétaires de chancellerie les candidats admis à l'issue des épreuves du concours externe pour l'accès au corps de secrétaires de chancellerie organisé par le ministère des affaires étrangères au titre de 1989.