LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formatio Art. 10
Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats locaux d'orientation.
Les contrats emploi-solidarité conclus par des jeunes de moins de dix-huit ans et les contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.