Décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n · Décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n Art. 5

Van krachtOfficiële tekst