Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particul Art. 28
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-26