LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des · LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes (1)

LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des Art. 4

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.