Décret no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du · Décret no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Décret no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du Art. 4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.