LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalièr Art. 31
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique.