Décret no 91-452 du 10 mai 1991 modifiant le code de la con · Décret no 91-452 du 10 mai 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

Décret no 91-452 du 10 mai 1991 modifiant le code de la con Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.