Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocat · Décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres

Décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocat Art. 18

Van krachtOfficiële tekst

Le bénéficiaire d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres qui se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, peut, dès l'obtention de la licence préparée, solliciter auprès du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres un report d'une année de l'obligation prévue au 3° de l'article 15 ci-dessus, pour effectuer un séjour d'une année universitaire à l'étranger.

La décision est prise par le recteur de l'académie concernée, sur proposition du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.